Congrès de Reims 2008 : Que disent vraiment les 6 motions?

Par Maurice Ronai, sur le site TemPS Réels, la section Internet du PS

• La motion dont Bertrand Delanoé est le premier signataire, aux côtés de François Hollande, est assez nettement en retrait. Bertrand Delanoé rappelle l’attachement des socialistes à la liberté en dénonçant "l’ère des tests ADN et du fichier Edvige".

•  "Pour assurer l’avenir," Bertrand Delanoé propose au PS "de construire une pensée cohérente et lisible sur la connaissance et sur l’innovation, ces nouvelles frontières de l’économie. Et le faire dans le respect des exigences du développement durable. (...) Dans la compétition mondiale, nous étions hier concurrencés par les pays émergents sur des produits de base. Nous le sommes désormais sur des produits « moyen de gamme ». Nous le serons demain sur tous les segments de l’économie. Nous devons donc faire face à cette nouvelle donne. L’avenir des pays développés se jouera désormais sur le maintien d’une avance technologique et d’une forte capacité d’innovation, d’invention de nouveaux produits, ce que les économistes appellent la « frontière technologique. »

• Le chapitre consacré à la culture consacre un court développement à la controverse autour du droit d’auteur : « un nouveau modèle de rémunération des auteurs et des artistes, respectant les principes des droits d’auteur, pour amener les acteurs de l’Internet et de la téléphonie mobile à financer des créations culturelles. » Le numérique semble ici considéré essentiellement sous sa capacité à financer les auteurs.

• Internet est mentionné, enfin, pour sa contribution à la rénovation des modes de délibération du Parti socialiste : « Internet, notamment, avec les espaces de collaboration qu’il ouvre, nous permettra d’entrer dans cette nouvelle forme d’élaboration collective d’un projet politique. Le Parti socialiste doit devenir un lieu de débat, d’effervescence intellectuelle, de confrontation d’idées au service d’une cause commune. »

Par Maurice Ronai, sur le site TemPS Réels, la section Internet du PS

Elle s’attache à mettre en relief le lien entre la mutation écologique et la révolution numérique.

« Il faut tirer toutes les conséquences de la formidable mutation économique de ce siècle marquée par le passage à une société de la connaissance, de la mise en réseau, et des nouveaux enjeux liés à l’épuisement des ressources non renouvelables. (...) Nos sociétés ont vécu depuis les révolutions industrielles sur le schéma d’une utilisation croissante, sans retenue et très bon marché des ressources naturelles de la planète. Ce schéma est aujourd’hui obsolète. Il s’accompagne d’une nouvelle révolution économique, celle des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui impose de concevoir autrement l’organisation de la société, davantage fondée sur la responsabilité individuelle, une logique de réseau plutôt que centralisée, une importance accrue donnée à la connaissance et à la qualification. »

(...)

Pour y parvenir, le socialisme doit engager une double mutation, écologique et culturelle.

La première est la prise en compte de la « nature » et de la planète. Elle nécessite de gérer et de partager des ressources rares, vulnérables, ou non renouvelables, en rupture avec le productivisme. La seconde concerne la « culture », au sens le plus large : la création, la démocratisation culturelle, les medias, l’enseignement, la formation, la recherche, les technologies numériques. Ces deux mutations sont liées. Pour relever le défi écologique, nos sociétés doivent miser sur la connaissance, investir dans l’innovation, tirer parti de la révolution numérique, promouvoir le partage des savoirs, encourager la coopération.

L’écologie politique et la "politique du numérique" convergent aussi autour d’une critique des dérives du système des brevets.

«  Le brevetage systématique des logiciels, des méthodes intellectuelles et du vivant, s’est imposé à toute la planète, via les accords de l’OMC de 1994 sur la propriété intellectuelle. Ceci contribue à l’intériorisation dans le milieu scientifique des normes et cibles de la valorisation industrielle. Dans les sciences du vivant, le régime du brevet large a ainsi conduit à une course aux gènes et à une concentration oligopolistique non seulement des parts de marché mais aussi de la recherche. Les nouveaux brevets sur le vivant ont tendance à protéger non seulement des applications industrielles précises mais tout un ensemble d’utilisations, voire la totalité des usages prévisibles d’une découverte comme dans le cas des brevets sur les séquences génétiques. Les situations de monopole ainsi créées limitent non seulement la commercialisation par un tiers, mais aussi la poursuite d’autres recherches. Cette suprématie des logiques de rentabilité sur la recherche limite la capacité collective de nos sociétés à produire des connaissances libres, à élaborer une expertise publique indépendante et à développer des innovations d’intérêt général (logiciel libre, santé publique au Nord et au Sud, développement et agriculture durables...). »

Le chapitre "tirer parti de la révolution numérique" s’organise autour de six axes :

  La libération des capacités de coopération et d’innovation

  Un effort massif d’éducation aux technologies numériques

  La mise en place de nouveaux principes d’action pour l’action publique

  Le renouvellement et l’approfondissement de la protection des données personnelles

  La refonte du droit du travail à l’ère numérique

  la mise au service du développement durable des technologies numériques

Par Maurice Ronai, sur le site TemPS Réels, la section Internet du PS

La motion dont Benoît Hamon est le premier signataire, aux côtés de Henri Emmanuelli, Gérard Filoche, Marc Dolez, Jean-Luc Mélenchon, Pierre Larrouturou et Jacques Fleury accorde, en revanche, une assez large place à la perspective d’une économie de la connaissance.

Elle appelle à une « transformation de l’appareil productif français et européen qui permettrait de prendre en compte l’économie de la connaissance.  »

Il s’agit, en premier lieu, « d’investir dans les secteurs innovants et nous engager dans la voie d’une croissance tirée par l’économie de la connaissance. »

La motion Hamon regrette ainsi que « l’investissement dans les secteurs innovants ne représente que 15% des investissements totaux et les 296 000 emplois vacants recensés par l’ANPE ne se situent pas dans l’économie de la connaissance, mais dans le bâtiment et la restauration... »

Pour Benoit Hamon et ses cosignataires, "il est temps de relancer le débat sur la stratégie industrielle de la France. (...) Devant le déclin relatif de l’économie européenne dans le monde, nous proposons, plutôt que la stratégie de Lisbonne, l’élaboration d’un « New Deal » européen financé par l’emprunt, consacré notamment à l’innovation industrielle. Cela doit s’accompagner d’une politique d’investissement massif dans les infrastructures (classiques mais aussi numériques) et l’aide aux industries existantes. Un « New Deal » qui favorise l’émergence de champions industriels européens".

La motion de Benoit Hamon consacre un sous-chapitre à l’impact au débat "droit d’auteur et révolution numérique". Le diagnostic est sans ambiguité et débouche sur la fameuse licence globale.

« Internet est un espace de liberté qui permet à tous d’accéder dans les mêmes conditions à des savoirs et contenus culturels. Il s’agit de reconnaître le caractère licite des échanges, à condition qu’ils soient non commerciaux et qu’ils donnent lieu à une forme de rémunération des artistes. A partir du moment où Internet génère des profits, entre autre parce que des contenus culturels sont sur la toile, il est légitime que leurs auteurs en reçoivent leur part. Dans la mesure où les modes de diffusion évoluent, il faut faire évoluer les modes de rémunération des artistes, comme cela a été fait pour le cinéma, ou pour la diffusion de la musique dans les bars avec la SACEM. C’est la raison d’être de la licence globale, que nous devons défendre.  »

La motion de Benoit Hamon aborde, avec netteté, la protection de la vie privée :

« Le fichier EDVIGE est la dernière invention de la droite dans sa politique globale d’offensive sécuritaire. Face à cette dérive, la gauche doit clairement promouvoir les libertés et cesser d’être sur la défensive par peur d’apparaître « laxiste » aux yeux des Français. Le premier engagement à prendre est celui de revenir sur tous les dispositifs »

Elle propose, enfin, au Parti socialiste à s’emparer de ce qu’elle appelle les "nouveaux outils médiatiques" :

« Nous devons aussi nous atteler à l’émergence de nouveaux outils médiatiques du PS. Nous ne pouvons plus négliger l’état de l’espace médiatique actuel dans lequel nous ne maîtrisons correctement ni nos propres débats ni la portée de notre discours. Les nouvelles technologies nous offrent la possibilité de bâtir des vecteurs de communication professionnels répondant à nos besoins d’indépendance. »

Par Maurice Ronai, sur le site TemPS Réels, la section Internet du PS

La motion dont elle est premier signataire, aux côtés de Laurent Fabius, Arnaud Montebourg, Jean-Christophe Cambadélis aborde, cette fois, la thématique de la société de la connaissance sous un angle assez largement économique, et même industriel.

« L’entrée dans la société de la connaissance implique la mise en oeuvre d’une stratégie globale de développement du numérique en France. Politique publique qui devra se décliner par des investissements publics en direction des réseaux, des infrastructures, des usages et de leurs développement, par la recherche de croisement avec d’autres secteurs sources de nombreux potentiels de croissance ( e-santé ; e-éducation). (...) Au niveau national et européen, une véritable politique industrielle pour les produits technologiques propres doit être mise en œuvre. »

  Elle noue (comme le fait le Pôle écologique) un lien entre révolution écologique et révolution numérique :

« Il faut aussi repenser les modes de production et de distribution pour favoriser la qualité et la proximité. Agir par le levier de la révolution numérique pour innover, changer nos modes de production, de travail, de penser, en promouvant une société de la connaissance ouverte. »

  Le sous-chapitre consacré à la génération internet disparaît au profit d’un développement sur la société de l’information ouverte.

« Enfin, nous pensons que les socialistes doivent être porteurs de propositions fortes pour faire de l’internet ce formidable espace de liberté qu’il est potentiellement, à condition d’en favoriser le développement, d’en réguler le fonctionnement et de sortir d’une logique de criminalisation des internautes.

Une société de l’information ouverte

La révolution numérique ne se contente pas d’offrir à chacun de partager les moyens d’une autonomie plus grande pour l’accès aux savoirs, à l’information et à la culture. Elle bouleverse la société industrielle et accélère le passage à la société de la connaissance. Notre vigilance doit prévenir le risque de nouvelles fractures, géographiques ou sociales mais aussi l’émergence d’une surveillance généralisée. Nous oeuvrons pour une société de l’information ouverte, maîtrisant le pouvoir de transformation des nouvelles technologies pour améliorer la vie des Français. »

  La question de la protection de la vie privée (réactivée entre temps par l’affaire Edvige) est insérée dans un sous-chapitre consacré aux « nouveaux droits ».

« Le parti socialiste a toujours été à la pointe du combat pour les libertés individuelles : l’abolition de la peine de mort, la décentralisation, la libéralisation de l’audio-visuelles, la parité et le pacs sont autant de conquêtes que nous devons défendre fièrement. Il doit continuer à l’être. Reprendre l’étendard des libertés est d’autant plus essentiel que Nicolas Sarkozy n’a de cesse d’y porter atteinte comme encore récemment avec les tests ADN pour les immigrés ou le fichage généralisé EDVIGE. ».

  La motion est en revanche très en retrait sur la question de la reconnaissance des échanges-non commerciaux d’œuvres. Martine Aubry tranchait dans sa contribution cette question avec netteté dans un sens favorable aux nouveaux usages. La motion est désormais muette sur ce sujet.

Par Maurice Ronai, sur le site TemPS Réels, la section Internet du PS.

La motion dont Gérard Collomb est le premier signataire aux côtés de Ségolène Royal, Julien Dray, Vincent Peillon, corrige de maniére assez significative le tir.

La motion Collomb-Royal consacre désormais un long développement aux "solidarités numériques" (qui reprend des passages entiers de la contribution de la Ligne Claire).

"Les bouleversements introduits par le numérique et les réseaux renouvellent la capacité d’action de l’État et des collectivités publiques et leur permettent de nouvelles relations avec les citoyens et les usagers du service public.

Pourtant, au cours de la décennie écoulée, l’échelon national, qu’il s’agisse de la majorité en place ou du Parti Socialiste, a abordé le numérique en général, et Internet en particulier, avec inquiétude voire comme une menace et non pas comme une opportunité. Services aux personnes, aux entreprises, mutualisation des connaissances et des expériences entre administrations, débat public, c’est en région que le numérique est rentré dans le quotidien. Les territoires, régions, départements et communes se sont appropriés le numérique pour ce qu’il était : un outil, un matériau, ni intrinsèquement bon ni intrinsèquement mauvais.

Internet c’est comme le béton, cela dépend de ce qu’on choisit d’en faire : la Sagrada Familia de Barcelone ou une prison haute sécurité.

Pendant que les censeurs et les Big Brothers de tous ordres se déchaînaient au niveau national, les régions entraient sans éclat et de façon pragmatique dans la révolution numérique ; les collectivités territoriales sont aujourd’hui les porteurs de l’administration électronique - et c’est à juste titre qu’elles se plaignent de l’absence de l’Etat à leurs côtés.

De l’urgence de réduire une double fracture 89% des cadres supérieurs disposent d’un ordinateur à la maison, 82 % sont connectés à Internet ; la proportion passe à 61 % et 38 % pour les ouvriers. Cette fracture n’est pas non plus uniquement sociétale, elle est également territoriale puisque l’on compte encore 10% de foyers non raccordables ou ne disposant pas d’un débit « utile ».

Par ailleurs, nous ne pouvons aborder la question des NTIC et d’Internet sans évoquer le bouleversement des règles de la propriété intellectuelle qu’ils ont induit. L’équilibre entre les intérêts des créateurs, des producteurs et des consommateurs de musique en particulier, n’y a pas survécu.

À une époque où n’importe quel ordinateur peut faire office de studio d’enregistrement, la frontière qui séparait créateurs et producteurs est devenue inconsistante, sans que l’industrie musicale ne se montre capable d’inventer un nouveau modèle commercial qui prenne cette mutation en compte.

De leur côté les consommateurs se vont vus dotés par les nouveaux outils d’une capacité de copier et de faire circuler aisément les œuvres, parfois au détriment de la rétribution des créateurs et des acteurs économiques du secteur.

Pour rééquilibrer cette situation, le durcissement des droits de propriété intellectuels actuellement mis-en-œuvre par la majorité présidentielle est un emplâtre sur la jambe de bois de l’industrie musicale et il nous faut proposer de nouveaux modes de distribution et de rémunération des œuvres, à l’instar de ce qui avait été tenté avec la licence globale.

Nous proposons de :

· Créer un fonds de concours qui aurait pour objet : d’aider les publics les plus défavorisés à entrer en possession d’un équipement informatique et à lui donner accès au haut débit à travers un abonnement à tarif social ; de résorber les zones blanches rémanentes par une participation au financement des réseaux territoriaux d’initiative publique.

· Préparer le futur : l’État doit favoriser l’investissement dans le numérique mais aussi l’accès au Web des plus défavorisés et des personnes âgées, et faire en sorte que nos internautes les plus talentueux restent en France.

  La prise en compte des enjeux numériques est assez complète : de la fracture numérique sociale aux problèmes de couverture territoriale (infrastructures), en passant par l’impact des technologies numériques sur les pratiques culturelles.

  Si la licence globale n’est pas forcément la solution, il convient de s’en inspirer.

  La motion Collomb-Royal évoque "la perspective d’une société de la connaissance ouverte".

« Le développement de l’Internet et du numérique ouvre la perspective d’une société de la connaissance ouverte. Les industries culturelles doivent évoluer, trouver de nouveaux modèles économiques et proposer une offre légale de qualité sur Internet pour la musique, le livre et le cinéma, au lieu de vouloir restreindre la liberté des internautes. Nous devons aussi utiliser ce formidable outil pour préparer l’après pétrole, par exemple pour éviter les déplacements inutiles. »

  La motion évoque, à propos de l’Europe des grands projets, la nécessité d’investir dans des infrastructures numériques.

  Le lien entre numérique et pouvoir d’achat est précisé puisque la connexion internet rejoint les "loyer et charges, téléphone mobile, connexion Internet, assurances et services bancaires, remboursement des emprunts immobiliers" parmi les dépenses de consommation difficilement contournables.

Par Maurice Ronai, sur le site TemPS Réels, la section Internet du PS.

Utopia (Socialistes (Altermondialistes, Ecologistes) propose de restaurer un "contrôle politique et citoyen" et d’agir " pour la reconnaissance et l’extension des biens communs et des biens de connaissance."

Les dépenses de télécommunications relèvent, pour Utopia, d’un droit fondamental. Utopia propose un "Accès minimum gratuit à l’énergie, l’eau et aux télécommunications. Nous considèrons que les premières tranches de consommation d’eau, d’électricité et de certains services de télécommunications essentiels doivent être considérées comme des biens fondamentaux garantis par la collectivité indépendamment des situations financières ou sociales des individus. Le financement de ces droits sera essentiellement assuré par une surfacturation progressive des tranches situées au-dessus de ce minimum".

Utopia consacre un long développement au droit au respect de la vie privée

L’exercice d’une pleine citoyenneté ne peut s’envisager sans un profond respect de la vie privée. Cette réaffirmation est d’autant plus importante que, pour des motifs commerciaux ou sous couvert de la « lutte antiterroriste », la dernière décennie a été marquée par une accélération du fichage et des interconnexions de fichiers. La société de contrôle est désormais bien installée. La multiplication des applications informatiques dans tous les domaines appelle à une mobilisation et une vigilance plus grandes. Il est manifeste que l’on a franchi, grâce aux nouveaux outils, un seuil dans la mise en place d’une politique de surveillance de la population en France qui n’avait jamais été atteint auparavant.

Le respect de la vie privée constitue un droit fondamental de l’homme que l’on retrouve dans de nombreux textes mais si la personne fichée a des droits, des fichiers restent particulièrement sensibles et sujets à caution. Il en va ainsi des multiples fichiers de police : le fichier Edvige, le STIC (Système de Traitement des Informations Constatées), le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)... De même, les nouvelles techniques permettent de nombreux contrôles commes les contrôles au travail par exemple : surveillance des salariés, procédures de recrutement, surinformation, obligation de connexion permanente...

Les nouveaux documents d’identité biométriques, ou le dossier médical informatisé constituent également des risques d’atteinte à la vie privée. Face à ce constat, Utopia insiste sur la nécessaire limitation du fichage et de l’exploitation des données personnelles à des besoins incontournables.

Le fichage génétique massif doit donc être abandonné et la conservation des empreintes adaptée à la personne et bien plus limitée dans le temps. Les conditions d’utilisation des données biométriques seront limitées aux questions qui nécessitent une sécurité absolue et contrôlées. Les données personnelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent être automatiquement détruites à la fin de leur utilisation (par exemple, lors d’un achat en ligne). De plus, tout résultat de l’exploitation des données personnelles doit être communiqué à la personne concernée.

Une information citoyenne sur les risques liés à la collecte et à la conservation de données personnelles devra être menée à l’école et dans la société.

Enfin, Utopia souhaite que la société civile et les organisations politiques soient consultées systématiquement dans l’élaboration des normes européennes et internationales de création de fichiers de données personnelles.